Conditions générales de vente

Les éléments d’identification de l’Association

La Voix Actée est une association de type Loi 1901, dont le siège est situé à Paris (75009), 31 rue Victor Massé, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 79961054800015, et représentée par M. Jean-Charles CONTI (ci-après “L’Association”) 

 

L’Association propose les services suivants: 

  • création, diffusion et production de spectacles vivants et de toutes formes d'art ;

  • l'accompagnement vers la professionnalisation des métiers de la scène à travers des activités pédagogiques et de coaching ; 

  • le développement d'activités arthérapeutiques ;

  • la direction de casting artistique.

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les “CGV”) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles l’Association fournit ses services à ses clients qui lui en font la demande par voie direct, par support électronique ou papier.

Elles s’appliquent à tous les services fournis par l’Association, pour tous les clients, et prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat figurant sur les documents remis par le client.

 

Modification des CGV

Les Conditions Générales de Vente du Site en vigueur sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la connexion de l’internaute au site Internet www.lavoixactee.com

 

L’Editeur se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente du Site modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site le 03/08/2019.

 

Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont :

  • soit ceux qui ont fait l’objet d’un accord entre les parties sur la base d’un devis ;

  • soit ceux en vigueur le jour de l’inscription telles qu’ils figurent sur le site web de l’Association. Les prix sont présentés toutes taxes comprises (TTC). L’attention des clients des cours collectifs est attirée sur le fait qu’une contribution complémentaire pourra être requise en fin d’année pour couvrir les frais de location de salle de spectacles, le droit de diffusion à verser et les services techniques associés (entre 10 et 20 euros) sur la base des coûts engagés.

 

Une facture peut-être établie par l’Association à la destination du Client sur demande.

 

A moins qu’il n’en soit précisé autrement sur le devis, les services de l’Association sont sont proposés sur la période de l'année scolaire (de Septembre/Octobre à Juin) et à l’exclusion des périodes de vacances scolaires. 

 

L’Association essaye de respecter au mieux la période annoncée lors de l’inscription. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’annulation de cours ou de report de prestations pour des motifs qui ne sont pas sous le contrôle de l’Association. 

Dans ce cas, dans la mesure du possible, l’Association pourra proposer un report de date (pour les prestations spécifiques sur devis) ou un cours de substitution (pour les activités pédagogiques à l’année). 

S’agissant des prestations spécifiques sur devis, si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un report de date il sera procédé à l’annulation pure et simple sans indemnité de part et d’autre de la prestation.

Les éventuelles réductions de prix et conditions d'escompte

Le tarif des prestations sont ceux qui sont affichés publiquement sur le site internet ou sur le devis remis par l’Association.

Les conditions de règlement et d'annulation

S’agissant des prestations spécifiques sur devis, le montant TTC est payable par virement comptant dans les trente jours de l’émission de la facture vers le compte indiqué sur celle-ci (sauf échéancier différent convenu dans le devis signé).  Tout retard de paiement donnera lieu au choix de l’Association soit i) à l’application d’intérêt de retard au taux en vigueur et au prélèvement de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement ii) soit à la résiliation pure et simple de la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours étant entendu que les prestations exécutées sont dues.

 

S’agissant des prestations pédagogiques collectives : Le prix est payable en totalité comptant au moment de l’inscription le 1er jour des cours ou par échéance en 3 fois à chaque début de trimestre. 

Le paiement peut-être réalisé par chèques (à l’ordre de la voix actée), par virement ou par carte bancaire via la plateforme HelloAsso.

 

L’adhésion est due et non remboursable. 

Toute personne inscrite dispose de la faculté, sous réserve d’une demande écrite avec un minimum de 15 jours de préavis, de demander l’arrêt des cours avec effet à fin Novembre de chaque année pour convenance personnelle. Dans ce cas elle ne sera tenue qu’au paiement des frais d’adhésion à l’Association et à un tiers du tarif annuel.Si elle a déjà été débité des droits d’inscription en totalité il sera procédé au remboursement des 2/3 des frais d’inscription déjà réglé.

A l’exception de cette faculté de résiliation pour convenance personnelle, l’inscription aux cours collectifs est définitive et due. Elle ne pourra donner lieu à aucun remboursement, même en cas d’absence répétée de l’élève.

 

Le Client pourra adresser ses réclamations relatives à des dysfonctionnement à l’adresse suivante : lavoixactee@gmail.com. Celles-ci seront traitées dans les meilleurs délais.

Obligation du client

 

Pour une meilleure progression pédagogique il est rappelé aux élèves des cours collectifs que l’assiduité est un facteur essentiel de progression. En cas d'impossibilité d’assister à un cours, il est demandé à l'élève de prévenir son enseignant de son absence.

 

Le défaut de paiement aux conditions prévus supra pourra entraîner l’interdiction d’accès aux cours collectifs.


 

Droit d’auteur

 

Le contenu des enseignements dispensés par la voix actée ou toute réalisation originale réalisée par la voix actée sont protégés par le droit d’auteur.

 

Aucune captation (sonore visuelle) ou diffusion des enseignements ne pourra être faite sans l’autorisation expresse de la voix actée.

 

La transmission éventuelle des droit d’auteurs sur les créations originales ne pourra être consenties que sous forme d’un document écrit, convenu entre les partis, dans les conditions des articles L 131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivant. le contrat énumèrera distinctement chacun des droits cédés, délimitera leur étendue, leur destination, le ou les territoire pour lesquels la cession a été consentie ainsi que sa durée et les conditions financières de la cession.

Données personnelles

A l’occasion de la relation commerciale la Voix actée est susceptible de collecter des données qui sont utiles pour le traitement du suivi votre prestation. Elles sont strictement réservées à la voix actée et ne seront pas communiquées à un tiers

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès pour modifier ces données ou demander leur suppression en adressant un mail à l’adresse suivante lavoixactee@gmail.com 

 

Responsabilités / Règlement des litiges

La responsabilité de la voix actée sera limitée aux dommages directs. En tout état de cause, la responsabilité de l’Association sera limitée au montant qu’elle a perçu en contrepartie de la prestation qu’elle est tenue de fournir.

 

La responsabilité de L’Association ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

Le droit régissant ces conditions générales de ventes est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l‘Association et le Client lors de l'exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents du droit commun. 

 

Acceptation du client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propre conditions générales d’achat. 

La Voix Actée
31, rue Victor Massé
75009 Paris

09 83 74 78 95

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